CGV - Conditions générales de vente
ARTICLE PRELIMINAIRE. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.
A. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la société MADAME GEMME, Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros domiciliée au 39 rue Emile Steiner, Vernon, 27200 (France) et immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 902 973 288 (ci-après « PROMINERAUX »), éditeur du site marchand PROMINERAUX accessible à l’URL https://www.promineraux.com/ ou https://www.promineraux.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’autre part toute personne physique ou morale (ci-après « Client(s) ») faisant l’acquisition de produits vendus sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Vente exclusive en gros pour professionnels

Promineraux.com est exclusivement réservé aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (destiné à la revente) justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait K-bis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.

Promineraux.com s’octroie le droit de refuser tout client dont le code APE ne serait pas étroitement lié à la revente de produits. Tant que le Client n’a pas remis à PROMINERAUX l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de son compte, PROMINERAUX, ne validera pas cet accès et il sera inscrit sur le compte du Client : « compte en attente de validation», incident qui sera mise à jour dès régularisation de sa situation par le Client.

La validation d’un compte n’est pas automatique. Il peut être validé sous 24 heures. Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats à destination de revente, en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE).

PROMINERAUX se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’un compte d’achat PROMINERAUX à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

- Prix hors taxes (nos articles sont assujettis à la TVA au taux de 20%).

- Ventes intracommunautaires U.E. merci de nous indiquer votre numéro de TVA afin de bénéficier du prix hors taxes.

Nos prix n’ont qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

COMMANDE MINIMALE : 150.00 euros H.T.

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site est soumise aux présentes Conditions générales de vente.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version mise à jour sera applicable pour toute Commande réalisée à compter de la publication en ligne des Conditions générales mises à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative).

Le service client de PROMINERAUX peut être joint par téléphone au 06 26 04 24 17 du lundi au vendredi de 9h à 16 h (hors jours fériés et chômés), par e-mail à contact@promineraux.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : PROMINERAUX, 39 rue Emile Steiner, 27200 Vernon (France).

B. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit réalisé par le Client sur le Site.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit proposé à la vente sur le Site PROMINERAUX en vue de leur revente auprès des Clients.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
C. a) Collecte des informations nécessaires à toute commande et création d’un compte Client
Avant toute passation de Commande en ligne, le Client s’oblige à renseigner toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour l’exécution de toute Commande et, lorsqu’il choisit cette option, pour la création de son compte.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
Toutes informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, PROMINERAUX ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où le Client aurait transmis à PROMINERAUX une information erronée.
D. b) Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute commande la Fiche produit concernée.
Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (avant l’étape de paiement).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
E. c) Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
F. d) Conclusion du contrat en ligne
o Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne.
Le Client est invité à confirmer puis à valider définitivement son achat en ligne entrainant ainsi une vente ferme et définitive.
H. Confirmation de la commande
Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.
Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande.
B. Validation de la commande
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.
Ces étapes permettent ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément :
– avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;
– accepter en intégralité et sans réserves les termes des présentes Conditions générales de vente ;
– le cas échéant, accepter et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lorsqu’il fait commande de produits confectionnés de manière personnalisée et sur mesure et ce, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions.
Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande.
o Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, PROMINERAUX n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.
Une fois réglée en ligne, la Commande est soumise à l’approbation de PROMINERAUX pour validation définitive.
B. f) Exécution du contrat en ligne
o Validation de la Commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
La Commande doit contenir toutes les informations requises par PROMINERAUX, et en particulier : L’identification complète du Client, une adresse email opérationnelle, toutes informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc. ; le mode de livraison choisi ; le mode de paiement choisi.
Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification des Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC (ainsi que les éventuels frais de ports de la Commande), l’adresse de facturation et de livraison, la date estimée de livraison ou le délai de livraison de la Commande ainsi que les mentions d’identification et de contact relatives à PROMINERAUX ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire.
o Annulation
PROMINERAUX se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :
– lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ;
– en cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit ;
– en cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
– En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre des précédentes commandes) ;
– En cas d’indisponibilité du Produit consécutif à un évènement qualifié de Force majeure (ex : difficulté d’approvisionnement, etc) ;
– En cas de manquement du Client à tout ou partie des présentes Conditions générales de vente.
En pareilles hypothèses, PROMINERAUX informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.
o Modification de la Commande par le Client
Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord de PROMINERAUX qui est en droit de refuser.
Si la modification est envisageable et acceptée par PROMINERAUX, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.
F. g) Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (service après-vente), le Client est invité à contacter PROMINERAUX.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai (ou la date) de livraison de la Commande est porté à la connaissance du Client avant validation de sa Commande, il est également repris au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse PROMINERAUX ne saurait être tenu responsable.
2.2. Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.
En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.
PROMINERAUX invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Suite à une livraison et dans le respect des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.
Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, PROMINERAUX s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.3. Les Produits demeurent la propriété de PROMINERAUX jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par Paypal.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par PROMINERAUX.
PROMINERAUX ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Tout frais supporté par PROMINERAUX en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
3.2. Clause de réserve de propriété
PROMINERAUX conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par PROMINERAUX.
ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION
4.1. Délais
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PROMINERAUX de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un e-mail à contact@promineraux.com
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout e-mail ou courrier dénué d’ambiguïté notifiant son souhait de se rétracter à PROMINERAUX et ce, dans les délais légaux.
4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, PROMINERAUX peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date du remboursement devant correspondre au premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
PROMINERAUX n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PROMINERAUX.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales susvisées soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et ce dans les délais légaux.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE & GARANTIE
5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation et d’entretien précisées sur chaque Fiche produit. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.
5.2. Limitations d’usage
PROMINERAUX propose des produits de lithothérapie à destination des adultes.
TOUT USAGE DE LA LITHOTHERAPIE POUR UN ENFANT EST FORMELLEMENT DECONSEILLE EN RAISON DES RISQUES D’INGERENCE DES PIERRES PAR UN JEUNE ENFANT.
Par ailleurs, PROMINERAUX ne saurait recommander, garantir ou attribuer un quelconque effet thérapeutique ou médical aux Produits disponibles sur le Site. Dans le cas où un Produit serait utilisé par le Client afin d’atteindre un résultat thérapeutique ou médical, PROMINERAUX décline toutes responsabilités à l’égard du Client.
PROMINERAUX NE RECOMMANDE PAS L’UTILISATION DE PRODUITS DE LITHOTHERAPIE POUR ATTEINDRE UN RESULTAT CLINIQUE OU DANS UN BUT THERAPEUTIQUE OU MEDICAL.
EN CAS DE PROBLEME MEDICAL VEUILLEZ CONSULTER EXCLUSIVEMENT UN PROFESSIONNEL DE SANTE HABILITE.
Les Produits proposés sur le Site ne permettent en aucun cas de remplacer un traitement prescrit par un médecin ou un professionnel de santé. La lithothérapie ne s’appuie sur aucune démonstration scientifique, de sorte que PROMINERAUX ne saurait recommander l’usage de ces Produits afin d’atteindre un résultat clinique ou dans un but thérapeutique ou médical. En cas de doute sur votre état de santé nous vous recommandons de consulter un médecin ou un professionnel de santé qui saura vous prendre en charge et vous prescrire, le cas échéant, un traitement adapté.
EN AUCUN CAS LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE NE SAURAIENT REMPLACER OU SE SUBSTITUER A UN TRAITEMENT PRESCRIT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE.
5.3. Responsabilité
PROMINERAUX est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, PROMINERAUX ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
5.4. Garanties légales
5.4.1. Garanties légales applicables aux Produits
PROMINERAUX est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des produit(s).
Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.
o Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

o Garantie légale de conformité

Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.
Article L.217-3 du code la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
2.
Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
3.
ARTICLE L-217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
1.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

5.4.3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour le Client d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la réglementation en vigueur, toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par PROMINERAUX pendant une durée de dix (10) ans.
À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes lorsqu’il a créé un compte sur le Site.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par PROMINERAUX, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Commande.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile. Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par PROMINERAUX à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).
Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par PROMINERAUX sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de livraison et de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.
Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à PROMINERAUX dans le cadre de ses activités.
7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
– Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données
– Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
– Droit à la portabilité de ses données personnelles.
Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de PROMINERAUX en sa qualité de responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à PROMINERAUX par e-mail à contact@promineraux.com ou par courrier adressé au siège social de PROMINERAUX.
7.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données, disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont PROMINERAUX est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de PROMINERAUX.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
Les Protections PROMINERAUX sont protégées par le droit des dessins et modèles ainsi qu’au titre du droit d’auteur compte tenu de leur originalité. Toute reproduction à l’identique (copie servile), copie quasi-servile ou reproduction de tout ou partie du Produit donnant lieu à une apparence similaire des Produits, sans l’autorisation expresse et préalable de PROMINERAUX sera sanctionnée par le délit de contrefaçon de droit d’auteur et de dessin et modèle et donnera lieu à l’indemnisation du préjudice en résultant pour PROMINERAUX.
De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, propriété de la société PROMINERAUX. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives appartenant à PROMINERAUX sans son autorisation expresse et préalable sera qualifiée de contrefaçon de marque.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE & LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, PROMINERAUX s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.
ARTICLE 10. LITIGES
10.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, PROMINERAUX s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client.
PROMINERAUX s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
10.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, PROMINERAUX garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur SAS Médiation Solution dont PROMINERAUX relève et ce :
– par voie électronique à contact@sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, France
– ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
L’adhésion de PROMINERAUX auprès de la SAS Médiation Solution est enregistrée sous le numéro 11448/OC/2204
10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNEXE 1. (Article R. 221-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.
A l’attention de PROMINERAUX, 39 rue Emile Steiner, Vernon, 27200 (France), contact@promineraux.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :